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VOS QUESTIONS SUR LES MARCHES PUBLICS

VOS QUESTIONS SUR LES MARCHES PUBLICS

Les marchés publics sont souvent complexes à comprendre et à assimiler. C’est pourquoi TAMPublics a décidé de répondre ici à vos questions les plus fréquentes.

Qu'est ce qu'un marché public ?

L’article 4 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que : « les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

Quelle est la différence entre un marché public et un accord cadre ?

L’article 4 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose dans son alinéa 1er de la définition d’un marché public (voir ci-dessus) et dans son alinéa 2 de la définition d’un accord cadre : Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Si on devait simplifier :

  • Un marché public est un marché pour une prestation donnée et précisée
  • Un accord cadre est une sorte de marché passé pour un type de prestation qui va faire naitre plusieurs « petits marchés » pendant toute la durée de l’accord cadre

Pour autant, dans la mesure où les accords-cadres sont des contrats qui établissent les termes des marchés passés sur une période donnée, ils sont soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.

Quels sont les principes qui régissent les marchés publics ?

Les principes qui régissent les marchés publics sont :

  • liberté d’accès à la commande publique : toute personne (publique ou privée) doit avoir accès aux besoins et demandes des personnes publiques. Ce principe est mis en pratique grâce aux procédures de mise en concurrence et aux mesures de publicité)
  • égalité de traitement des candidats : cela implique d’interdiction de toute discrimination, l’examination de toutes les offres arrivées dans les délais, un niveau d’information égal pour tous les candidats et candidats potentiels, …
  • transparence des procédures : ce principe permet d’une part, à tous les candidats de s’assurer du respect des deux principes précédents, d’autre part, aux candidats d’avoir connaissance des critères de choix et de la raison pour laquelle leur offre n’a éventuellement pas été retenue

Le non-respect de ces principes peut faire l’objet d’une sanction pénale.

Quelles sont les prestations qui peuvent faire l'objet d'un marché ?

L’article 5 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que :

I. – Les marchés publics de travaux ont pour objet :
1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

II. – Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
III. – Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.
IV. – Lorsqu’un marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu’un marché public a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

Quels sont les différents types de marché ?

1. Les MAPA (Marchés à Procédure Adaptée)

Une personne publique peut passer un MAPA dès lors que le prix estimé du marché ne dépasse pas un des seuils des procédures formalisées (voir ci-dessous)
Dans ce cas, la personne publique détermine librement les modalités de la procédure. Elle a toutefois l’obligation de respecter les principes qui régissent les marchés publics, à savoir, liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, cela signifie que chaque point du marché doit faire l’objet d’un marché (ex : l’hébergement d’un site internet pour le lot 1 et création du site internet pour le lot 2). Ainsi, c’est la valeur estimée cumulée qui est prise en compte. Deux dérogations existent qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils :

  • la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT (fournitures et services) ou à 1 million € HT pour des travaux,
  • le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots

Attention : Pour les marchés à procédure adaptée dont la valeur est estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (voir ci-dessous), les personnes publiques ne sont pas soumises à la procédure parfois lourde des marchés publics, seulement aux mesures de publicités (avis au BOAMP ou dans un journal habilité)

2. Appels d’offre

Articles 66 à 70 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 

La personne publique, l’acheteur public, doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs qu’il a porté à la connaissance des candidats dans son avis de marché.

L’appel d’offres peut être :

  • ouvert lorsque toute entreprise intéressée peut soumissionner,
  • restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l’acheteur peuvent déposer une offre (la pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d’affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques).

3. Procédure concurrentielle avec négociation

Articles 71 à 73 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

La procédure concurrentielle avec négociation permet à une personne publique de négocier les conditions du marché public avec une ou plusieurs entreprises.

4 étapes minimum :

  • remise des candidatures (les candidats disposent d’un délai minimal de 30 jours),
  • remise des offres initiales (délai minimal 30 jours (le plus fréquent)),
  • négociation des offres initiales et des offres ultérieures
  • information par la personne publique que les négociations sont terminées

4. Procédure négociée avec mise en concurrence préalable

Article 74 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

La procédure négociée avec mise en concurrence préalable permet à la personne publique de négocier les conditions du marché public avec une ou plusieurs entreprises.

Deux phases :

  • remise des candidatures (délai minimal de 15 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché),
  • remise des offres (date limite fixée d’un commun accord avec les candidats sélectionnés ou 10 jours à compter de l’envoi de l’invitation à soumissionner par l’organisme public).

Qui peut répondre aux marchés publics ?

Tout le monde peut postuler à un marché public ! Vous y compris ! Et si vous avez besoin d’aide, vous pouvez retrouver notre offre pour vous permettre de répondre facilement, rapidement et sans aucun coût, aux marchés publics

Comment répondre aux marchés publics ?

Pour répondre aux marchés publics, vous devez télécharger le dossier de candidature sur une plateforme de marchés publics ou sur le site de la personne publique, fournir un mémoire technique ainsi que toutes les pièces demandées par la personne publique et renvoyer votre dossier de candidature.

Facile ! Et si vous avez besoin d’aide parce qu’un dossier de candidature, c’est long à lire, à comprendre et les éléments importants pour vous sont difficiles à trouver, nous vous aidons en vous faisant gagner un temps précieux et sans que vous ayez à débourser de l’argent. Retrouvez notre offre ici !

Comment gagner un marché public ?

Pour gagner un marché public, il faut lire attentivement le dossier de la personne publique et comprendre quelles sont les attentes précises de la personnes publiques afin d’y répondre au mieux.

Vous trouvez sûrement cela plus facile à dire qu’à faire … mais en même temps, c’est notre métier.

Alors comment faire ? Au choix :

  • Y passer beaucoup de temps (souvent onéreux : le temps c’est de l’argent)
  • Embaucher une personne spécialisée pour répondre à vos marchés (souvent très onéreux : les charges, … et vous n’avez surement pas besoin d’un temps plein en CDI pour)
  • Faire appel à TAMPublics : gain de temps (donc d’argent) et d’argent parce que vous ne déboursez rien. Retrouvez notre offre ici !

Une autre question ? N'hésitez pas à nous la poser !

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